Favoris & partage

Les actions de la Communauté d’agglomération s’inscrivent dans le cadre de 22 compétences

1) Développement économique

Les actions de développement économique comprennent la création, l’aménagement,  l’entretien et  la gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires qui sont d'intérêt communautaire.

2) Aménagement de l'espace

- le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
- la création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
- l’organisation des transports urbains.

3) Équilibre social de l'habitat

Cette compétence concerne la définition du Programme Local de l'Habitat (PLH) et de la politique du logement, d'intérêt communautaire, et la mise en oeuvre :
- d’actions et d’aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
- d’actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
- de l’amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire,
- de la constitution de réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.

4) Politique de la ville

Cette compétence concerne les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire, et les dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

5) Alimentation en eau potable

L’objectif de cette compétence est d’assurer la fourniture d’une eau de qualité à l’ensemble des habitants dans des conditions de sécurité et de prix optimales.

6) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Cette compétence concerne notamment la garantie de :
- la mise en oeuvre d'une stratégie de valorisation de l'identité culturelle, et du patrimoine communautaire,
- l'aménagement et du suivi d'exploitation des équipements sportifs, de tourisme et de loisirs, d'intérêt communautaire

7) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

8) Etudes d’intérêt communautaire

Les études d'intérêt communautaire sont des études qui permettent d'explorer tout domaine susceptible d'intéresser la communauté d'agglomération dans sa globalité ou une partie significative de son territoire, dans les domaines relevant des compétences de Cap Atlantique ou dans les domaines susceptibles de relever de compétences futures.

9) Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

Cette compétence concerne la collecte, le traitement ou le recyclage des ordures ménagères, des déchets recyclables, des déchets végétaux…

10) Protection des espaces naturels d'intérêt communautaire et des milieux aquatiques

Elle concerne les actions, moyens techniques et de recherche et aides financières d'intérêt communautaire contribuant à :
- la protection, la gestion ou l'aménagement durable des espaces naturels, aménagés ou non par l'homme, d'intérêt communautaire.
- une politique de bassin-versant de protection, de gestion ou d'aménagement des milieux aquatiques ainsi que l'amélioration de la qualité des eaux, dans les limites territoriales de la communauté.

11) Assainissement des eaux usées (collectif et non collectif)

Les objectifs sont :
- d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées,
- de veiller au bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.

Cette compétence ne comprend pas la gestion des eaux pluviales.

12) Création ou aménagement et entretien de voies, chemins, sentiers pédestres, équestres et cyclables d'intérêt communautaire.

Une voie, un chemin ou un sentier sera d'intérêt communautaire s'il s'inscrit dans un schéma cohérent établi à l'échelle de la communauté et qui devra être approuvé par le conseil de la communauté.

13) Soutien par des actions d'intérêt communautaire à la maîtrise de la demande d'énergie.

Les actions de soutien peuvent être de nature technique ou financière. Elles peuvent aussi prendre la forme de coordination, de mise en commun de moyens, de procédures, d'information, de formation, de conseil ou de promotion sur les différentes manières de maîtriser la demande en énergie. Elles peuvent être conduites par les communes ou par d'autres collectivités territoriales ainsi que d'autres acteurs (les ménages, les entreprises, les administrations...).

14) Contribution, par des actions d'intérêt communautaire, à la lutte contre les espèces végétales ou animales dommageables à la communauté.

Les espèces végétales ou animales dommageables à la communauté sont des espèces qui répondent à l'un des critères suivants :
- espèce pour laquelle les autorités compétentes auront préalablement prescrit des actions de lutte ou de régulation sur au moins deux communes de la communauté
- espèce pour laquelle aucune autorité n'aura prescrit ou autorisé d'action de lutte ou de régulation mais qui occasionnent ou sont susceptibles d'occasionner des dommages pour la population, les activités humaines, économiques ou non, la biodiversité, les espaces naturels, les paysages et l'environnement en général.

Les actions d'intérêt communautaire sont de nature technique (contribution à la coordination, la surveillance, l'élimination ou la régulation) ou financière. Elles peuvent aussi prendre la forme d'information, de formation, de conseil ou de promotion sur les différentes manières de lutter contre l'espèce considérée.

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